Projet de loi 24 : Mémoire de le Digital Media Association à l’attention de la Commission des relations avec les citoyens concernant le projet de loi 24
June 5, 2026 | Filings & Letters
5 juin 2026
Mme Ann-Philippe Cormier
Secrétaire de la Commission des relations avec les citoyens
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires, 3e étage
Québec (Québec) G1A 1A3
crc@assnat.qc.ca
Projet de loi 24 : Mémoire de le Digital Media Association à l’attention de la Commission des relations avec les citoyens concernant le projet de loi 24
Cher·e·s membres de la Commission,
Nous vous écrivons en amont de l’étude article par article du projet de loi 24, Loi visant à protéger les consommateurs contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne, afin d’exprimer des préoccupations quant aux conséquences involontaires potentielles, et de recommander que la Commission remédie aux lacunes décrites ci-après.
La Digital Media Association (DIMA) est l’association représentant les principaux services de streaming musical au Canada, notamment Amazon, Apple Music, Spotify et YouTube. Ensemble, nos membres offrent aux Québécois un accès légal à la musique qu’ils souhaitent écouter, au moment où ils le souhaitent.
DIMA appuie l’intention du projet de loi 24 de protéger les artistes et d’autres personnes contre l’utilisation non consentie de l’image ou de la voix d’une personne. Nos membres s’engagent à s’assurer que le contenu diffusé sur leurs services est dûment licencié et exempt de contenu trompeur. En outre, les membres de DIMA comprennent que la technologie de l’intelligence artificielle, en particulier l’IA générative, soulève des questions relatives à l’intégrité de l’image et de la voix d’une personne, ce qui peut avoir une résonance particulière dans l’industrie musicale. Nos membres n’ont rien à gagner de la présence de contenu trompeur dans leur chaîne d’approvisionnement. Ceux qui tireraient profit de façon illicite de l’identité créative et de l’expression des artistes devraient être tenus responsables. Nous croyons donc qu’il devrait exister des mesures de protection adaptées pour préserver le nom, l’image, la ressemblance et la voix d’une personne dans ce contexte.
Cependant, il est essentiel que tout nouveau cadre normatif établisse des balises claires et adaptées pour toutes les parties prenantes concernées, afin de soutenir l’innovation et de s’adapter aux évolutions futures des technologies, tout en permettant aux individus de protéger leur personnalité. Nous soumettons respectueusement que le projet de loi 24 crée de l’incertitude
Digital Media Association – 1440 G Street NW, Washington, DC 20005, USA
et qu’il est susceptible de mener à des conséquences imprévues ou involontaires qui compromettraient ses objectifs louables.